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Interdictions
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Modifications
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Sécurité
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Sites Internet appartenant à des tiers.
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Limite de responsabilité
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Obligation de minimiser les pertes
Sans préjudice de la limite de responsabilité ci-dessus, vous êtes tenu de prendre toutes les mesures raisonnables pour atténuer les pertes subies relatives à une réclamation ou action (que ce soit pour négligence, rupture de contrat ou autre), que vous serez amené à déposer contre WISEAS MARKETING DIRECT .

Notifications
Toutes références à « écriture », « avis », et « notification » et toutes expressions similaires renvoient aux méthodes de communication électronique (par ex. e-mail) à condition que la partie qui compte sur la communication dispose d’une preuve suffisante de l’envoi et de la réception de la communication.

Délai de prescription et divisibilité
Toute action éventuelle de votre part relative à l’utilisation du Site doit être engagée dans un délai d'un (1) an après la date de la réclamation ou de la cause de l'action engagée. Si pour une raison quelconque le tribunal compétent détermine que les dispositions de l’Accord, ou une partie de ce dernier, sont inapplicable, ladite disposition devra être exécutée dans la plus grande mesure possible de façon à faire respecter l'intention de l'Accord, le reste de l’Accord continuera d’être en vigueur et conservera ses effets.

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Attribution de compétence
EN CAS DE LITIGE RELATIF A L'INTERPRETATION ET/OU L'APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS D'UTILISATION, A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, COMPÈTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEUR OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

Informations Editeur
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SAS à conseil d'administration
au capital de 500 000 euros
RCS Beziers B 326674165
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